Conditions Générales de Vente à distance des articles Créations André Benitah
1. ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les Créations André Benitah (ci-après dénommée "Créations André Benitah") commercialisent les articles André Benitah dans le monde.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, les créations André Benitah ont souhaité proposer une sélection de certains articles de leur fabrication. La liste des articles André Benitah proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.andrebenitah.com.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé que les créations André Benitah ne procèdent à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
2. CHAMP D'APPLICATION
L’utilisation du site et/ou tout achat effectué auprès des Créations André Benitah sont expressément et exclusivement régis par les conditions générales de ventes référencées sur le site www.andrebenitah.com. Il est à noter que les conditions générales prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tous autres termes et conditions.
Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l’objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsqu’une commande est effectuée sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’enregistrement de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles André Benitah conclues par l'intermédiaire du Service Vente à Distance mis en place par les créations André Benitah, en vue d'une livraison dans n’importe quel pays.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.andrebenitah.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.andrebenitah.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur modification ou suppression du site Internet www.andrebenitah.com, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables aux créations André Benitah.
3. IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Créations André Benitah immatriculées au registre du commerce de Nanterre sous le numéro A334 072 048 et au registre des métiers sous le numéro RM 334 072 048 RM 920, ayant son siège social au 1 Rue Clément Ader, 91320 WISSOUS.
TVA FR-31 334 072 048
4. INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
Les informations relatives à l'ensemble des articles André Benitah susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Vente à Distance des créations André Benitah sont disponibles, avec leurs références, sur le site Internet www.andrebenitah.com.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".
5. COMMANDES DES ARTICLES
Les commandes seront reçues, par le Service Vente à Distance des créations André Benitah sur le site www.andrebenitah.com.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement les créations André Benitah. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Vente à Distance des créations André Benitah par e-mail à l’adresse contact@andrebenitah.com.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, les créations André Benitah ne sauraient voir leur responsabilité engagée.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, les créations André Benitah accuseront réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception du règlement de la commande, en totalité. Les créations André Benitah enverront alors au client la confirmation de la commande, précisant le calendrier d'expédition des articles. Le client pourra également visualiser l’avancement de sa commande depuis la section « Mes commandes » présente sur le site www.andrebenitah.com.
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, les créations André Benitah seront en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, les créations André Benitah seront en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. PRIX DES ARTICLES
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l’expédition est gratuit en France métropolitaine. Le prix des livraisons hors France métropolitaine est indiqué (i) soit sur le site au moment de la commande dans le cas où le lieu de livraison est inclus dans les options proposées (ii) soit par e-mail auprès des créations André Benitah pour toutes les autres destinations.
Pour toute commande vers un pays autre que la France, le client est l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort des créations André Benitah et ne relèvent pas de leur responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Une facture de la commande sera émise et adressée lors de la livraison par les créations André Benitah.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les créations André Benitah se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 6 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de Votre commande.
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes de la manière suivante:
(I) par Paypal : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
(II) par CB : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
(III) par virement bancaire : Les Créations André Benitah vous délivrent les coordonnées bancaires des créations André Benitah. Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours pour que la commande soit validée. La date de validation de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte des Créations André Benitah.
Les produits placés dans le panier d’achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport à celui affiché lors du placement initial dans le panier d’achat. Placer un produit dans le panier n’assure pas que son prix restera identique lors de commande finale. En effet le prix appliqué sera celui pratiqué au moment du paiement.
7. LIVRAISON
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles pourra intervenir à toute adresse en France métropolitaine définie par le client, sauf refus exprès donné par le Service Vente à Distance des créations André Benitah, par voie électronique.
Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée à des boîtes postales.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les délais indiqués lors de votre commande sur le site www.andrebenitah.com. Dans le cas de certains produits réalisés sur mesure un délai plus long peut-être demandé. Dans ce cas les créations André Benitah indiqueront au client le délai concerné par voix électronique dans un délai de 4 jours ouvrés hors période de congés après validation de la commande. A réception de la notification du délai exceptionnel, le client disposera d’un délai de 48 heures pour annuler sa commande. En cas d’annulation, le client sera notifié du remboursement de sa commande et de la date effective de ce dernier et ce dans un délai maximum de 30 jours. En cas de non réponse du client dans le délai susmentionné de 48 heures, la commande sera dès lors considérée comme effective.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article 12 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
9. SATISFAIT OU REMBOURSÉ - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Les Créations André Benitah entendent que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits par les articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections) dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : Créations André Benitah – 1 Rue Clément Ader – 91320 Wissous (France).
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par les Créations André Benitah.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que le produit a été utilisé ou porté, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés par voie postale.
Enfin, les articles confectionnés selon les spécifications du client tel que défini dans l’article 17 des présentes conditions générales de vente et rentrant ainsi dans le cadre de l’article L121-20-2 du code de la consommation ne font pas l’objet d’un délai de rétractation possible.
10. ÉCHANGE
Les créations André Benitah souhaitent offrir à leurs clients la possibilité d'échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.
Le client pourra, dans les trente jours suivant la date de livraison procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra contacter le Service Vente à Distance et devra retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, livret, garantie) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : Créations André Benitah – 1 Rue Clément Ader - 91320 Wissous (France).
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par les Créations André Benitah des articles retournés par le client.
Quelle que soit l’option choisie, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que le produit a été utilisé ou porté, ne seront pas échangeables et lui seront retournés par voie postale dans le cas d'un échange à distance.
En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera annulée. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet d'un avoir en faveur du client.
En cas d'échange d'articles via le Service Vente à Distance, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
11. CONFORMITÉ – GARANTIE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Vente à Distance des Créations André Benitah par voie électronique et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l'article livré, les articles André Benitah sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d’œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.
12. RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par les créations André Benitah ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Vente à Distance des créations André Benitah par courrier électronique : contact@andrebenitah.com, en rappelant le cas échéant les informations relatives à leur commande.
13. FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les créations André Benitah ont constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Vente à Distance par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Vente à Distance. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit aux Créations André Benitah, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leur fiche par le Service Vente à Distance des Créations André Benitah, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres des Créations André Benitah, ou être informés d'opérations particulières par e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande soit en cliquant sur un lien électronique disponible sur les e-mails prévu à cet effet soit en contactant le Service Relation Clientèle des Créations André Benitah par courrier électronique : contact@andrebenitah.com.
14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Créations André Benitah, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles André Benitah, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Créations André Benitah. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Créations André Benitah, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des Créations André Benitah.
15. FORCE MAJEURE
L'exécution par les Créations André Benitah de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et tout évènement ayant un impact sérieux sur les capacités de production des Créations André Benitah.
Les Créations André Benitah informeront le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.
16. LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles André Benitah, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
17. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES ARTICLES PERSONNALISÉS
Gravure et mise à taille d’un bracelet, bague ou d’un bijou.
Les créations André Benitah proposent une offre de personnalisation de certains produits. Les conditions particulières ci-après sont applicables à toutes les ventes d'articles ainsi personnalisés, conclues à distance. Toutes les dispositions des Conditions Générales de Ventes ci-dessus non modifiées par les présentes Conditions Particulières restent applicables.
17.1. PROCÉDÉ DE COMMANDE
La commande d’articles personnalisés s’effectue conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales ci-dessus.
Par articles personnalisés, les Créations André Benitah entendent tout article ayant été fabriqués pour mieux répondre aux attentes du client. Ci-dessous une liste d’articles fréquemment concernés, donnée à titre indicatif :
- Bijoux réalisés dans des couleurs données de résine, d'or, de pierre, assortis à votre taille personnelle.
- Bague sur laquelle une mise à taille a été effectuée
- Bracelet ou collier dont la longueur a été modifiée
S’agissant de la commande d’articles personnalisés par les Créations André Benitah, à la demande expresse du client, les conditions spécifiques ci-après s’appliquent :
La description des modifications à apporter aux articles sera détaillée par voie électronique par le Service Vente à Distance des Créations André Benitah. Les modifications ne seront effectuées qu’une fois leur acceptation explicite donnée par le client par voie électronique également.
17.2. RETOUR ET ÉCHANGE DES ARTICLES PERSONNALISÉS
Compte tenu de leur caractère nettement sur mesure, les articles personnalisés ne peuvent faire l’objet, de retour, de remboursement ou d’échange. Par conséquent, les articles 9 et 10 des Conditions Générales ci-dessus ne sont pas applicables aux articles personnalisés, quel que soit le service de personnalisation utilisé. Nonobstant ce qui précède, le client continue de bénéficier des garanties prévues à l’article 11 des Conditions Générales ci-dessus.
18 – RESPONSABILITE
18.1 Les bijoux proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité des Créations André Benitah ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des bijoux qu’il envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.
Par ailleurs, si le client choisit d’accéder au site à partir d’autres territoires que la France, il le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
18.2 Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Les Créations André Benitah invitent le client à se reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises.
18.3 Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale des Créations André Benitah, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au client dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le client à raison du manquement des Créations André Benitah, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de son dernier achat, et ce, même si les Créations André Benitah ont été averties de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par les Créations André Benitah, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.
Les Créations André Benitah ne seront notamment pas responsable à l’égard du client des dommages provoqués par (I) son propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (III) tout tiers non lié aux Créations André Benitah pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique du client) ; ou (IV) tout autre événement que ni les Créations André Benitah, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si les Créations André Benitah ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant du propre fait du client, omission ou faute : tout dommage ou perte que le client subirait qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au client, et à lui seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
18.4 Le site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle des Créations André Benitah et le client reconnait que les Créations André Benitah ne sont pas responsables de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval des Créations André Benitah, ni aucune association avec ses exploitants. Les Créations André Benitah ne peuvent assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Les Créations André Benitah ne font la promotion d’aucune marchandise et n’ont pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces ss tiers. Les Créations André Benitah incitent vivement le client à procéder à toute recherche qu’il estimera nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
18.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l’article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.